Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de sondages, d'essais et de prélèvements de SOLFORAGE SAS. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de sondages, d'essais in situ et de prélèvements réalisées par SOLFORAGE SAS, société au capital de 10 000 €, dont le siège est au 35 rue des Chantiers, 78000 Versailles (RCS Versailles 000 000 001). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel, sauf accord écrit contraire. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du client non acceptée par écrit.

Devis et commande

Le devis précise la nature, les quantités et le prix des prestations, ainsi que les hypothèses d'accès et de programme sur lesquelles il repose. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par son acceptation écrite : retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou bon de commande reprenant la référence du devis. Toute modification du programme demandée après la commande fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Accès au site et DICT

Le client garantit l'accès au site pour les personnes et le matériel de SOLFORAGE, ainsi que la libre disposition des emplacements de sondage. Il transmet les plans des réseaux, des ouvrages enterrés et des cavités connus. La déclaration de projet de travaux (DT) incombe au maître d'ouvrage ; la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est déposée par SOLFORAGE avant chaque intervention, sur la base des informations fournies. Les autorisations de voirie et de stationnement sont demandées par SOLFORAGE, aux frais du client. Un accès non conforme à la description du devis peut entraîner un report ou un surcoût.

Exécution et aléas de sol

SOLFORAGE exécute les sondages selon le programme convenu et les normes d'essai applicables (NF EN ISO 22475-1, NF EN ISO 22476-2, NF EN ISO 22476-4, NF P 94-132). Elle est tenue d'une obligation de moyens. Les aléas de sol (refus, blocs, venues d'eau, cavités) peuvent modifier la durée ou les quantités : en cas de refus avant la profondeur prévue, les sondages sont facturés au métrage réellement exécuté et la journée d'atelier reste due. Les délais d'intervention annoncés (10 jours ouvrés en Île-de-France, 15 jours ouvrés en région, à compter de la commande, de la DICT et des autorisations) sont indicatifs. À la fin de l'intervention, les sondages sont rebouchés et le site est remis en état.

Livrables

Les livrables (logs, enregistrements, photos, échantillons) sont remis dans les formats et délais prévus au devis : logs sous 48 h ouvrées après l'intervention, en PDF, Excel et EXGTE. Les carottes et échantillons restent à la disposition du client pendant 12 mois, puis sont évacués sauf demande contraire. SOLFORAGE conserve les données pendant 3 ans. Les livrables sont des données de reconnaissance : leur interprétation et le dimensionnement des ouvrages relèvent du client et de son bureau d'études.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont ceux du devis accepté, en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Un acompte peut être demandé à la commande, selon le devis. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. SOLFORAGE peut suspendre les prestations en cas d'impayé.

Responsabilité et assurances

SOLFORAGE est couverte par une assurance de responsabilité civile et décennale souscrite auprès de SMA SAS (police n° 2026-SF-0417). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée et plafonnée au montant des prestations facturées sur la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Elle n'est pas responsable des dommages aux réseaux, ouvrages enterrés ou cavités non signalés ou mal localisés par les documents fournis par le client. Le client reste responsable de l'ouvrage et de l'usage qu'il fait des résultats.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le client peut aussi résilier avant l'intervention, par écrit : les prestations déjà réalisées, les frais de DICT et d'autorisations engagés et la mobilisation de l'atelier sont alors facturés. Une annulation moins de 5 jours ouvrés avant la date convenue donne lieu à la facturation d'une journée d'atelier. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le tribunal de commerce de Versailles est seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.